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Article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.