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Article R5112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.


Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.