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Article R5322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence. Il adopte son règlement intérieur.

Il délibère sur les matières suivantes :

1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ;

2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;

3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;

4° Le programme de travail annuel ;

5° Le rapport d'activité ;

6° Le règlement intérieur de l'agence ;

7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;

8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

10° Les programmes d'investissement ;

11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;

12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;

13° Les dons et legs ;

14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;

15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.

Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.