Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail)
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.