Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5311-1