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Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :


au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots : " du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".