Articles

Article L111-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L111-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.