Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France)
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.