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Article L925-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L925-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.