Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3