Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 26, Art. 27