Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.
EMPLOI D'ORIGINE |
RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
de la direction générale des douanes et droits indirects |
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur |
4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, ancienneté acquise |
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects |
5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise |
Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.