Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995
Art. 7