Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 12-1