Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/04/2012 au 27/03/2014 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 3-1 :

a) Au a, les mots : " du 1er juillet 2007 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ;

b) Au b, les mots : " du 12 août 2008 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : " à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;

d) Au dernier alinéa, les mots : " du 1er juillet 2007 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ;

2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;

3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.