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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3