Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3