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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 40