Article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2013 au 27/03/2014 (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.