Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992
Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation., Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation., Art. 2, Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16