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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.