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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité)


Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.