Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 14