Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 88