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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)


I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 30