Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3