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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/2012 au 06/07/2014 (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense :

PAYS ou entité administrative	LIMITES à la dispense de visa
Afrique du Sud	Dispense s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Albanie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Algérie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Andorre	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Antigua-et-Barbuda	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arabie saoudite	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Argentine	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arménie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Australie	Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Azerbaïdjan	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Bahamas	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bahreïn	Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Barbade	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bénin	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Bermudes (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des Bermudes)	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen" et la mention "Bermuda".
Biélorussie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Bolivie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bosnie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Brésil	Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas "British Citizen"	Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personelles, à la rubrique "nationalité" : - "British Nationals (Overseas)" ; ou - "British Subject" et la mention que le titulaire du passeport bénéficie du droit de résidence au Royaume-Uni ("right of abode").
Brunei	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Canada	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Chili	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Chine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Chine (Hong Kong)	Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Chine (Macao)	Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Chine (Taïwan)	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.
Colombie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Congo (Brazzaville)	Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2013 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Corée du Sud	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Costa Rica	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Croatie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
République dominicaine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dominique	Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
El Salvador	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Emirats arabes unis	Dispense de visa s'appliquant : - aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Equateur	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Etats-Unis	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Gabon	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Guatemala	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Honduras	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Inde	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Israël	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Japon	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Kazakhstan	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Koweït	Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Macédoine (ancienne République yougoslave de)	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Malaisie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mariannes du Nord	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Maroc	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Maurice	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mexique	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Moldavie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Monaco	Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Monténégro	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Montserrat (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique de Montserrat)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen et la mention "Montserrat".
Namibie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Nicaragua	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Nouvelle-Zélande	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Oman	Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Panama	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Paraguay	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pérou	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Qatar	Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Russie	Dispense de visa s'appliquant : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Saint-Christophe-et-Niévès	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Saint-Marin	Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Saint-Siège	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Sainte-Lucie	Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Sénégal	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Serbie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : "Koordinaciona uprava").
Seychelles	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Singapour	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Thaïlande	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Tunisie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Iles Turks et Caicos (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turks et Caicos)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen et la mention "Turks and Caicos Islands".
Iles Vierges britanniques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Vierges britanniques)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen et la mention "British Virgin Islands".
Turquie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
Ukraine	Dispense de visa s'appliquant : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Uruguay	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Venezuela	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Vietnam	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

2. Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et limites à cette dispense :
a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et appliquant en totalité l'acquis de Schengen, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois.
Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugiés statutaires ou d'apatrides :
- leur titre de séjour s'il s'agit de personnes majeures ;
- leur document de circulation, qui leur permettra de revenir librement dans l'espace Schengen, s'il s'agit de personnes mineures ;
b) Les membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ;
c) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 du 19 juin 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet ;
d) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse ; ou
- ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; ou
- ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ;
e) Les passagers se trouvant dans un port de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.