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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)


Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national, d'une part, et du ministre chargé de l'agriculture en fonctions à l'administration centrale, d'autre part, sont mises en paiement respectivement par le trésorier-payeur général pour l'étranger et le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.