Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)
La facture comporte également les éléments suivants : ― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ; ― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.