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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)


Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Les mandataires versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.