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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)


I. ― Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaires administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
II. - Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel ces concours donnent accès.
III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I et au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.