Article R6112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le choix de la ou des personnes chargées de la mission par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3.