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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6114-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-8