Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6332-106-1