Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2012 au 28/05/2014 (Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire)

Les informations et données mentionnées au II de l'article 1er sont rendues accessibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les transports réalisés à compter de cette date.
Les mêmes informations et données relatives aux transports réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont également rendues accessibles lorsqu'elles sont disponibles.