Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/04/2012 (Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer)

Le décret du 13 septembre 1936 modifié portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine et le décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine sont abrogés.