Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.