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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 2