Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1