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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-866 du 28 août 1992
Art. 1