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Article R*131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.