Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11