Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8