Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.