- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 101-1
Art. 101-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71
Sct. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71