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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe I