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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES


Durant la formation professionnelle initiale et avant la phase de préaffectation, les greffiers en chef stagiaires sont évalués et notés à l'issue des périodes de scolarité et pendant les périodes de stage.


Note de scolarité


L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de chacune des deux périodes d'enseignement théorique. Elle se traduit par une note, sur 20 points, résultant de la moyenne obtenue à des épreuves écrites notées qui concernent :

- en première période de scolarité, la présentation des services et procédures, le budget, les écrits professionnels, la pratique des logiciels bureautiques ;
- en seconde période, les statuts, la vérification des dépens, l'aide juridictionnelle, la nationalité.

Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questions à réponse courte. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.


Note de stages pratiques


Cette note correspond à la moyenne des notes proposées à la fin de chacune des deux périodes d'apprentissage par chaque maître de stage :
- du tribunal de grande instance ;
- du tribunal d'instance ;
- du conseil de prud'hommes ;
- du service administratif régional.

Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.

L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
- compréhension de l'environnement professionnel et de l'organisation des services ;
- connaissance de la procédure et de ses circuits (pour les juridictions) ;
- connaissance des procédures et des circuits budgétaires et statutaires (pour le service administratif régional) ;
- connaissance de la réglementation et des circuits administratifs ;
- maîtrise des technologies informatiques et des outils de gestion.

L'aptitude à la direction et à l'administration :
- connaissance du fonctionnement des services et des institutions partenaires ;
- capacité à analyser un processus de travail et à en faire le diagnostic ;
- capacité à dégager des priorités et à formuler des propositions ;
- capacité à anticiper et à organiser ;
- esprit d'initiative et de décision ;
- communication écrite et verbale.

Le sens des relations professionnelles et le comportement dans l'environnement de travail :
- capacité d'encadrement ;
- aptitude au travail en équipe, sens de la relation avec les agents et les collègues ;
- sens de la relation hiérarchique ;
- capacité à rendre compte de son activité ;
- faculté d'adaptation ;
- sens du service public et de la discrétion professionnelle.