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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)


Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.