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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)


A l'issue de la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note du stage de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté.