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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)


Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.