Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7